Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE FRANCE-REGIONS-3 (FR3) CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO) CREEE PAR DECRET 82-794 DU 17-09-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juillet 1985
Publié le25 juillet 1985
PublicationJORF du 25 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000678615
RéférenceArrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE FRANCE-REGIONS-3 (FR3) CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO) CREEE PAR DECRET 82-794 DU 17-09-1982, JO du 25 juillet 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 · application
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