Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 27 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITE POUR UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL PAR LES DIRECTEURS GENERAUX, DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE) :

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