Journal officiel · Décret
Décret n°73-866 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 10-1 A 10-3 DE LA LOI 661005 DU 28-12- 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 septembre 1973
Publié le8 septembre 1973
PublicationJORF du 8 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000678902
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 · application
Directive Européenne n°90-427 du 26 juin 1990 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-851 · abroge