Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 1985 AUTORISANT LA CREATION DANS LES COMMISSARIATS DE POLICE URBAINE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES FAITS CONSTATES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 janvier 1985
Publié le22 janvier 1985
PublicationJORF du 22 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000679244
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application