Journal officiel · Décret

Décret n°62-1127 du 2 octobre 1962 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 octobre 1962

Publié le3 octobre 1962

PublicationJORF du 3 octobre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000679397

RéférenceDécret n°62-1127 du 2 octobre 1962 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL, JO du 3 octobre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 6 · modifie

Ordonnance n°58-1064 du 7 novembre 1958 · modifie