Journal officiel · Décret

Décret n°62-745 du 30 juin 1962 TRANSFORMATION DE L'OFFICE LOCAL DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1962
Publié le5 juillet 1962
PublicationJORF du 5 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000679404
RéférenceDécret n°62-745 du 30 juin 1962 TRANSFORMATION DE L'OFFICE LOCAL DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, JO du 5 juillet 1962Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 · abroge
Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 - art. 8 (V)
LOI95-173 · abroge
Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 31 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000679404, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).