Journal officiel · Décret

Décret n°62-787 du 9 juillet 1962 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 juillet 1962

Publié le13 juillet 1962

PublicationJORF du 13 juillet 1962

IdentifiantJORFTEXT000000679414

RéférenceDécret n°62-787 du 9 juillet 1962 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 13 juillet 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application