Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 1983 8315/A RELATIF AUX PRIX DES SOINS ET DE L'HOSPITALISATION AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1983
NatureArrêté
Signé le22 février 1983
Publié le23 février 1983
PublicationJORF du 23 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000679427
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 4 mars 1985 · application
Arrêté du 7 février 1986 · modifie
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · modifie
Aller plus loin
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