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Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1983

NatureLoi

Signé le31 décembre 1982

Publié le1er janvier 1983

PublicationJORF du 1 janvier 1983

IdentifiantJORFTEXT000000704429

Référence

Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE, JO du 1er janvier 1983

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · modifie

Cité par 7 textes

Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (M) · modification

Arrêté du 22 février 1983 · application

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Code de la sécurité sociale. - art. L711-6 (V) · concordance

Code rural ancien - art. 1038 (M) · modification

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