Journal officiel · Décret

Décret n°74-620 du 29 juin 1974 MODIFICATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1974, DES ARTICLES 4, 5 (TABLEAU) ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGE D'AUGMENTATION DES LOYERS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1974
Publié le30 juin 1974
PublicationJORF du 30 juin 1974
IdentifiantJORFTEXT000000679609
RéférenceDécret n°74-620 du 29 juin 1974 MODIFICATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1974, DES ARTICLES 4, 5 (TABLEAU) ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGE D'AUGMENTATION DES LOYERS), JO du 30 juin 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000679609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).