Journal officiel · Décret

Décret n°62-1190 du 11 octobre 1962 APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 61-1393 DU 20-12-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 octobre 1962

Publié le16 octobre 1962

PublicationJORF du 16 octobre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000679630

RéférenceDécret n°62-1190 du 11 octobre 1962 APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 61-1393 DU 20-12-1961, JO du 16 octobre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 · application