Journal officiel · Décret

Décret n°62-1205 du 15 octobre 1962 DU 30-12-1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 octobre 1962

Publié le17 octobre 1962

PublicationJORF du 17 octobre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000679856

RéférenceDécret n°62-1205 du 15 octobre 1962 DU 30-12-1938, JO du 17 octobre 1962Légifrance →

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