Journal officiel · Décret

Décret n°62-1240 du 23 octobre 1962 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE DU LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 octobre 1962
Publié le25 octobre 1962
PublicationJORF du 25 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000679869
RéférenceDécret n°62-1240 du 23 octobre 1962 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE DU LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, JO du 25 octobre 1962Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-10 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000679869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).