Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1983 REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1984
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1983
Publié le17 février 1984
PublicationJORF du 17 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000679915
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 décembre 1982 - art. 2 (P) · peremption
Aller plus loin
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