Journal officiel · Décret

Décret du 23 mai 1966 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 mai 1966

Publié le27 mai 1966

PublicationJORF du 27 mai 1966

IdentifiantJORFTEXT000000679926

RéférenceDécret du 23 mai 1966 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 27 mai 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application