Journal officiel · Décret
Décret n°63-736 du 13 juillet 1963 MODIFICATION DU CAPITAL DE LA BANQUE DE FRANCE (250 MILLIONS DE FRS., NON COMPRIS LE FONDS DE RESERVE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1963
Publié le23 juillet 1963
PublicationJORF du 23 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000680095
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Cité par 1 texte
Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 · modifie