Journal officiel · Décret
Décret n°71-978 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 14-20, 32-1, 34, 46 ET 47 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIFS AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 décembre 1971
Publié le11 décembre 1971
PublicationJORF du 11 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000680115
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R960-30 (M) · concordance