Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 1984 DISPENSANT CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LEURS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES (ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1984
NatureArrêté
Signé le24 septembre 1984
Publié le29 septembre 1984
PublicationJORF du 29 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000680208
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
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