Arrêté du 24 septembre 1984 dispensant certains établissements publics à caractère industriel et commercial d'inscription au régime du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires

Article 1 LEGIARTI000006870117

1. Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand ils ouvrent un établissement secondaire :

2. Electricité de France ;

3. Gaz de France.

Article 2 LEGIARTI000006870110

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.