Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 1984 (version du 29 septembre 1984)Légifrance →
1. Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand ils ouvrent un établissement secondaire :
2. Electricité de France ;
3. Gaz de France.
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