Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 janvier 1985 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART. R231-62 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 janvier 1985
Publié le25 janvier 1985
PublicationJORF du 25 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000680232
RéférenceArrêté du 7 janvier 1985 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART. R231-62 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL, JO du 25 janvier 1985Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 1 octobre 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000680232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).