Journal officiel · Décret

Décret du 11 juin 1971 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 juin 1971

Publié le25 juin 1971

PublicationJORF du 25 juin 1971

IdentifiantJORFTEXT000000680340

RéférenceDécret du 11 juin 1971 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 25 juin 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application