Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 1984 DISPENSANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1984
NatureArrêté
Signé le28 novembre 1984
Publié le7 décembre 1984
PublicationJORF du 7 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000680460
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
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