Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret susvisé, la Société nationale des chemins de fer français n'est pas tenue à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elle ouvre un établissement secondaire.
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de l'institut national de la propriété industrielle et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 1984).