1. Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de l'institut national de la propriété industrielle et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1984.
TexteArrêté du 28 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006870178
Texte parentLEGITEXT000006074901
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