1. Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret susvisé, la Société nationale des chemins de fer français n'est pas tenue à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elle ouvre un établissement secondaire.
Arrêté du 28 novembre 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1984.
TexteArrêté du 28 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006870185
Texte parentLEGITEXT000006074901
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