Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 avril 1985 FIXANT LE MONTANT DEFINITIF DE L'UNITE DE BASE AU TITRE DE L'EXERCICE 1984 POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 avril 1985
Publié le4 mai 1985
PublicationJORF du 4 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000680491
RéférenceArrêté du 23 avril 1985 FIXANT LE MONTANT DEFINITIF DE L'UNITE DE BASE AU TITRE DE L'EXERCICE 1984 POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 MODIFIE, JO du 4 mai 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · application
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