Journal officiel · Décret

Décret du 17 avril 1944 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-05-1920

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 avril 1944

Publié le20 avril 1944

PublicationJORF du 20 avril 1944

IdentifiantJORFTEXT000000680741

RéférenceDécret du 17 avril 1944 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-05-1920, JO du 20 avril 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 mai 1920 · modifie