Journal officiel · Décret

Décret n°79-490 du 21 juin 1979 MODIFIE LES ART. 4 & 7 DU DECRET 481881 DU 10-12-1948 : PRIX DES LOYERS A COMPTER DU 01-07-1979

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 juin 1979
Publié le24 juin 1979
PublicationJORF du 24 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000680845
RéférenceDécret n°79-490 du 21 juin 1979 MODIFIE LES ART. 4 & 7 DU DECRET 481881 DU 10-12-1948 : PRIX DES LOYERS A COMPTER DU 01-07-1979, JO du 24 juin 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000680845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).