Journal officiel · Décret
Décret n°73-702 du 18 juillet 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 DU DECRET 69791 DU 09-08-69. REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juillet 1973
Publié le20 juillet 1973
PublicationJORF du 20 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000681260
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-791 du 9 août 1969 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-1071 du 27 novembre 1973 · application
Décret n°73-1107 du 18 décembre 1973 · modifie