Journal officiel · Décret
Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 61272 DU 28-03-1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET DU 28-10-1935
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1961
NatureDécret
Signé le20 novembre 1961
Publié le24 novembre 1961
PublicationJORF du 24 novembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000681290
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-272 du 28 mars 1961 · application
Cité par 1 texte
Décret n°61-272 du 28 mars 1961 - art. 4 (Ab) · spec appli
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