Journal officiel · Décret

Décret du 16 avril 1980 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 MODIFIE DE LA LOI 62-933 DU 08/08/1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 avril 1980
Publié le19 avril 1980
PublicationJORF du 19 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000681565
RéférenceDécret du 16 avril 1980 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 MODIFIE DE LA LOI 62-933 DU 08/08/1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION, JO du 19 avril 1980Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret n°75-230 du 4 avril 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000681565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).