Journal officiel · Décret
Décret n°75-230 du 4 avril 1975 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 1975
Publié le11 avril 1975
PublicationJORF du 11 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000700062
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