Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,A L'INSPECTEUR GENERAL ET A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1985
Publié le3 janvier 1986
PublicationJORF du 3 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000681685
RéférenceArrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,A L'INSPECTEUR GENERAL ET A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES, JO du 3 janvier 1986Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 18 mars 1988 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000681685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).