Journal officiel · Décret
Décret n°73-690 du 5 juillet 1973 MODIFICATION DU D. 59730 DU 15-06-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 juillet 1973
Publié le19 juillet 1973
PublicationJORF du 19 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000681700
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-730 du 15 juin 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R312-33 (Ab) · concordance