Journal officiel · Décret
Décret n°59-730 du 15 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 581465 DU 31 décembre 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juin 1959
Publié le16 juin 1959
PublicationJORF du 16 juin 1959
IdentifiantJORFTEXT000000493241
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 · application
Cité par 3 textes
Décret n°60-960 du 6 septembre 1960 · modifie
Décret n°73-690 du 5 juillet 1973 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R312-16 (Ab) · concordance