Journal officiel · Décret

Décret n°46-1041 du 8 mai 1946 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 18-05-1939 (FIXATION PAR ARRETE DE LA SOMME AU DELA DE LAQUELLE LES VIREMENTS DE BANQUE POURRONT ETRE RENDUS OBLIGATOIRES POUR LES PAIEMENTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 mai 1946
Publié le15 mai 1946
PublicationJORF du 15 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000681947
RéférenceDécret n°46-1041 du 8 mai 1946 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 18-05-1939 (FIXATION PAR ARRETE DE LA SOMME AU DELA DE LAQUELLE LES VIREMENTS DE BANQUE POURRONT ETRE RENDUS OBLIGATOIRES POUR LES PAIEMENTS), JO du 15 mai 1946Légifrance →

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Décret du 18 mai 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000681947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).