Journal officiel · Décret

Décret n°73-519 du 6 juin 1973 A L'ART. 8 DU DECRET 472412 DU 31-12-1947 RELATIF AU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. (ART. 8 AL. 4 : INCLUSION DES VACANCES JUDICIAIRES OU DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES DANS LE CONGE ADMINISTRATIF EN METROPOLE POUR LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juin 1973
Publié le8 juin 1973
PublicationJORF du 8 juin 1973
IdentifiantJORFTEXT000000681979
RéférenceDécret n°73-519 du 6 juin 1973 A L'ART. 8 DU DECRET 472412 DU 31-12-1947 RELATIF AU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. (ART. 8 AL. 4 : INCLUSION DES VACANCES JUDICIAIRES OU DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES DANS LE CONGE ADMINISTRATIF EN METROPOLE POUR LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT), JO du 8 juin 1973Légifrance →

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Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000681979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).