Journal officiel · Décret

Décret n°61-203 du 24 février 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 511506 DU 31 décembre 1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1961
Publié le26 février 1961
PublicationJORF du 26 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000682009
RéférenceDécret n°61-203 du 24 février 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 511506 DU 31 décembre 1951, JO du 26 février 1961Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-1506 du 31 décembre 1951 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).