Journal officiel · Loi
Loi n°51-1506 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1951
Publié le1er janvier 1952
PublicationJORF du 1 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000705471
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Cité par 4 textes
Décret n°52-354 du 31 mars 1952 · application
Décret n°56-634 du 26 juin 1956 · modifie
Décret n°61-203 du 24 février 1961 · application
Code des postes et des communications électronique - art. L128 (T)