Journal officiel · Décret

Décret n°52-354 du 31 mars 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 511506 DU 31 décembre 1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1952
Publié le1er avril 1952
PublicationJORF du 1 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000318605
RéférenceDécret n°52-354 du 31 mars 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 511506 DU 31 décembre 1951, JO du 1er avril 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-1506 du 31 décembre 1951 · application
Cité par 1 texte
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000318605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).