Journal officiel · Décret

Décret du 10 avril 1963 LA COMMISSION DE L'EDUCATION SANITAIRE ET LA COMMISSION DU PLAN D'EQUIPEMENT D'HYGIENE SOCIALE SONT SUPPRIMEES DE LA LISTE DES COMMISSIONS DU CONSEIL PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 MARS 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1963
Publié le18 avril 1963
PublicationJORF du 18 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000682016
RéférenceDécret du 10 avril 1963 LA COMMISSION DE L'EDUCATION SANITAIRE ET LA COMMISSION DU PLAN D'EQUIPEMENT D'HYGIENE SOCIALE SONT SUPPRIMEES DE LA LISTE DES COMMISSIONS DU CONSEIL PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 MARS 1949, JO du 18 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-417 du 23 mars 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).