Journal officiel · Décret

Décret du 9 novembre 1946 DISSOLUTION DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE HABILITE COMME COMITE D'ORGANISATION PUIS COMME OFFICE ET DEVOLUTION DES BIENS AU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE CREE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 10,ET REFORME PAR LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 novembre 1946
Publié le15 novembre 1946
PublicationJORF du 15 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000682166
RéférenceDécret du 9 novembre 1946 DISSOLUTION DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE HABILITE COMME COMITE D'ORGANISATION PUIS COMME OFFICE ET DEVOLUTION DES BIENS AU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE CREE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 10,ET REFORME PAR LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1940, JO du 15 novembre 1946Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682166, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).