Journal officiel · Décret
Décret n°73-402 du 27 mars 1973 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le4 avril 1973
PublicationJORF du 4 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000682189
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M) · modification
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 ter (M) · spec appli
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 ter (M) · modification