Journal officiel · Décret

Décret n°61-1489 du 29 décembre 1961 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. (PLAFOND PORTE A 9 600 FRS PAR AN) :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1961
Publié le30 décembre 1961
PublicationJORF du 30 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000682227
RéférenceDécret n°61-1489 du 29 décembre 1961 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. (PLAFOND PORTE A 9 600 FRS PAR AN) :, JO du 30 décembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).