Journal officiel · Décret

Décret n°61-24 du 11 janvier 1961 PORTANT ADJONCTION D'UN CHAPITRE II (ART. 9 A 18) AU D. 50-509 DU 08-05-1950, RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR UN COMITE DEPARTEMENTAL D'EXAMEN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 janvier 1961
Publié le12 janvier 1961
PublicationJORF du 12 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000682241
RéférenceDécret n°61-24 du 11 janvier 1961 PORTANT ADJONCTION D'UN CHAPITRE II (ART. 9 A 18) AU D. 50-509 DU 08-05-1950, RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR UN COMITE DEPARTEMENTAL D'EXAMEN, JO du 12 janvier 1961Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Arrêté du 8 octobre 1952 - art. 54 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).