Journal officiel · Décret
Décret n°85-841 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LES CORPS DE CONTROLEURS,AGENTS DE CONSTATATION ET PREPOSES DES DOUANES DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1985
NatureDécret
Signé le6 août 1985
Publié le9 août 1985
PublicationJORF du 9 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682295
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
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