Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 1986 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES ACTES DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 novembre 1986
Publié le26 novembre 1986
PublicationJORF du 26 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000682349
RéférenceArrêté du 18 novembre 1986 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES ACTES DES DOCUMENTS JUDICIAIRES, JO du 26 novembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
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