Journal officiel · Décret

Décret du 11 avril 1975 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 avril 1975

Publié le20 avril 1975

PublicationJORF du 20 avril 1975

IdentifiantJORFTEXT000000682430

RéférenceDécret du 11 avril 1975 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 20 avril 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application