Journal officiel · Décret

Décret n°75-149 du 10 mars 1975 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1975
Publié le15 mars 1975
PublicationJORF du 15 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000682957
RéférenceDécret n°75-149 du 10 mars 1975 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 15 mars 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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